TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
cas de défaut [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- event of default
1, fiche 1, Anglais, event%20of%20default
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cas de défaut
1, fiche 1, Français, cas%20de%20d%C3%A9faut
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La locution «in the event of default» pourra se rendre par «en cas de défaut». 2, fiche 1, Français, - cas%20de%20d%C3%A9faut
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
cas de défaut : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - cas%20de%20d%C3%A9faut
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- event of default
1, fiche 2, Anglais, event%20of%20default
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An event specified in a trust indenture on the occurrence of which the principal, interest and other moneys payable thereunder become or may be declared to be payable before maturity. 2, fiche 2, Anglais, - event%20of%20default
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cas de défaut
1, fiche 2, Français, cas%20de%20d%C3%A9faut
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déchéance du terme 2, fiche 2, Français, d%C3%A9ch%C3%A9ance%20du%20terme
correct, voir observation, nom féminin, France
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Événement précisé dans l'acte de fiducie à la survenance duquel les sommes payables aux termes de cet acte, notamment le principal et les intérêts, deviennent ou peuvent être déclarées exigibles avant l'échéance. 3, fiche 2, Français, - cas%20de%20d%C3%A9faut
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le gouvernement de la France a normalisé l'expression «déchéance du terme». Ce choix témoigne d'une différence dans la représentation de la réalité entre l'anglais et le français : le français considère le résultat (déchéance du terme), tandis que l'anglais considère l'action (event of default) qui entraîne le résultat (becoming payable before maturity). 3, fiche 2, Français, - cas%20de%20d%C3%A9faut
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- causal de incumplimiento
1, fiche 2, Espagnol, causal%20de%20incumplimiento
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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